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Le terme Agriculture Biologique est légalement protégé en France depuis la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 et le décret du 10 mars 1981, lesquels l'ont définie, et ont fixé les conditions d'homologation des cahiers des charges et précisé les substances pouvant être utilisées dans la production, la conservation et la transformation des produits agricoles dits biologiques.

Au plan européen, le premier règlement sur l'Agriculture Biologique est entré en vigueur en 1992.

Réglement CEE n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991

Ce dernier a été suivi, en juillet 1999, de règles relatives à la production, l'étiquetage et l'inspection en matière d'élevage.

Réglement CEE n° 1804/1999 DU CONSEIL du 19 juillet 1999

Les règles de base portent, en particulier,sur l'interdiction d'utiliser des engrais chimiques et pesticides ou herbicides de synthèse.

L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est également interdite.

Les produits de l'agriculture biologique bénéficient de marques et de logos protégés au niveau européen.

Un plan d'action européen pour harmoniser le cahier des charges en matière de production biologique par la Commission européenne est paru le 12 juin 2007.

En France, les acteurs de la filière Bio (agriculteurs, transformateurs, vendeurs, Fédération nationale des Agriculteurs Biologiques (FNAB) se sont positionnés majoritairement contre pour les raisons suivantes :

1. Pas de véritable consultation des opérateurs de l'Agriculture Biologique et des consommateurs, vote en catimini et en urgence qui empêcherait toute expression citoyenne.
2. La Commission européenne s’approprie les règles de l'Agriculture Biologique au détriment des États membres et du Parlement européen mais surtout des producteurs et des consommateurs.
3. Le texte proposé est flou et inachevé, les règles de production n'y sont pas détaillées.
4. Les principes élémentaire et les objectifs qui définissent l'Agriculture Biologique sont contestés (ex. : utilisation de produits chimiques et contamination OGM acceptés, produits transformés étiquetés bio dans lesquels la part des produits bio est minoritaire).

Pour les produits agricoles végétaux non transformés (céréales, légumes, fruits, légumineuses, etc...) ainsi que les produits destinés à l'alimentation contenant un ou plusieurs ingrédients d'origine végétale (pain, biscuits, jus de fruits, etc...) l'emploi de la mention "agriculture biologique" répond à des conditions fixées par le règlement communautaire relatif au mode de production biologique : Réglement CEE n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991

Les produits animaux (viandes, produits laitiers, œufs, etc...) ne sont pas concernés par cette réglementation communautaire.

Ils sont cependant régis par la réglementation nationale : Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, modifiée par la loi du n° 1202 du 30 décembre 1988 (JO du 31 décembre 1988) et son décret d'application n° 96-193 du 12 mars 1996 (JO du 14 mars 1996).

Il existe un cahier des charges pour chaque produit pouvant bénéficier de l'appellation Agriculture Biologique.

Principaux textes communautaires définissant le mode de production biologique

- Règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 (JO CE du 22 juillet 1991). Concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

- Règlement (CE) n° 1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 (JO CE du 24.08.2000). Modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 pour y inclure les productions animales.

- Règlement (CE) n° 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 (JO CE du 13.09.2001). Portant modalités d’application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers.

Principaux textes français définissant le mode de production biologique

- Code rural. Livre VI – Titre IV – Chap. V Art. L 645-1.

- Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, modifiée par la loi n°1202 du 30 décembre 1988 (JO du 31 décembre 1988). Décret n° 96-193 du 12 mars 1996 (JO du 14 mars 1996) relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés.

- Arrêté du 21 décembre 1992 portant homologation des cahiers des charges concernant le mode de production biologique des animaux et produits animaux (JO du 31 décembre 1992).

- Arrêté du 10 novembre 1993 portant approbation de la liste des composants pouvant être employés dans des produits destinés au nettoyage et à la désinfection des locaux susceptibles d'être utilisés en agriculture biologique pour la production animale (JO du 30 novembre 1993).

- Arrêté du 10 novembre 1993 portant approbation de la liste des produits autorisés comme matières premières des aliments simples et additifs à but nutritionnel susceptibles d'être utilisés en agriculture biologique pour la production animale (JO du 30 novembre 1993).

- Décret n° 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.

- Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (JO du 8 novembre 1994).

- Décret n° 97-1212 du 26 décembre 1994 (JO du 31 décembre 1994) pris pour l’application du code de la consommation, en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

- Arrêté du 28 décembre 1994 (JO du 6 janvier 1995) portant retrait d'agrément d'un organisme de contrôle chargé de délivrer la certification "agriculture biologique" (Bio Contact) et homologation de cahier des charges en " agriculture biologique " pour les productions animales.

- Arrêté du 23 février 1996 portant homologation des cahiers des charges concernant le mode de production biologique des ports et de la mer (JO du 2 mars 1996).

- Arrêtés du 23 février 1996 portant homologation d'avenants au cahier des charges concernant le mode de production biologique du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine (y compris glaces, crèmes glacées et margarines). (JO du 2 mars 1996).

- Arrêtés du 23 février 1996 portant homologation d'avenants aux cahiers des charges concernant le mode de production biologique des volailles (JO du 2 mars 1996).

- Décret n° 96-193 du 12 mars 1996 (JO du 14 mars 1996) modifié, relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés.

- Arrêtés du 22 août 1996 portant agrément d'organismes certificateurs chargés de délivrer la certification pour l'agriculture biologique (JO du 31 août 1996).

- Arrêtés du 27 août 1996 portant agrément de l'organisme certificateur chargé de délivrer la certification pour l'agriculture biologique ASCERT-International (JO du 14 mars 1997).

- Arrêté du 4 mars 1997 portant homologation du cahier des charges concernant la transformation de la viande de porc issue du mode de production biologique (JO du 15 mars 1997).

- Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (JO du 27 novembre 1997).

- Arrêtés du 16 décembre 1997 portant homologation d'avenants aux cahiers des charges concernant le mode de production biologique des volailles, du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine.

- Arrêté du 28 août 2000 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil (JO du 30 août 2000) “CCREPAB F”.

- Arrêté du 7 décembre 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires (JO du 15 décembre 2000).

- Arrêté du 23 avril 2002 avenant n°1 au CCREPAB F (JO du 3 mai 2002).

- Arrêté du 12 août 2002 avenant n°2 au CCREPAB F (JO du 28 août 2002).

Les réglementations européenne et nationale sont abrogées au 1er janvier 2009 et remplacées par le règlement européen n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 (Journal officiel de l’ UE -L189 du 20 juillet 2007).